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 Formalités administratives

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freddy
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Masculin Nombre de messages : 1580
Age : 38
Localisation : noyelle/sambre
Loisirs : chasse peche
Date d'inscription : 15/05/2007

MessageSujet: Formalités administratives   Lun 3 Mar - 10:48

"FORMALITES ADMINISTRATIVES"

VOYAGER AVEC SON ARME DANS LA C.E.E :
Les chasseurs et les tireurs sportifs qui désirent se déplacer dans la Communauté Economique Européenne
avec leur arme doivent demander à la Préfecture de leur lieu de résidence une " Carte Européenne d'Armes
à Feu " sur laquelle ils font enregistrer les armes détenues . Ils doivent justifier des motifs de leur déplacement
avec leur arme (chasse, compétition de tir sportif) . Ces documents ont une validité de cinq ans pour les armes
de poing et les armes rayées, et de 10 ans pour les armes lisses tirant un seul coup par canon
(fusil monocanon, juxtaposé, superposés) .


LES FORMALITES DE DECLARATION:

La déclaration s'effectue sur un imprimé spécial qu'on se procure auprès du commissariat de police, de la brigade
de gendarmerie, de la sous-préfecture ou de la préfecture de votre domicile . Cet imprimé une fois rempli doit être
présenté, accompagné d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, aux mêmes autorités . Aucune facture,
aucune présentation de l'arme ne peut être exigée . Au bout de quelques semaines ou quelque mois, vous recevrez
un récépissé de déclaration, vous devez remplir les mêmes formalités dans un délai raisonnable . Le défaut de
déclaration est assorti de sanctions pénales : amendes, emprisonnement et confiscation des armes concernées .
Vous n'avez pas de déclaration à faire avant d'acheter une arme, mais seulement une fois l'arme en votre possession .
Si vous souhaitez revendre une arme 5ème ou 7ème catégorie à un particulier, vous devez déclarer à la préfecture la
cession de votre arme et indiquer à qui vous l'avez vendue sur un imprimé spécial . Une arme de 1ère ou de 4ème
catégorie ne peut être cédée qu'à une personne en possession de l'autorisation correspondante . Vous devez signalez
tout changement d'adresse ainsi que toute perte ou vol d'une arme de ces catégories Par une lettre recommandée
avec AR au préfet .


Licence de chasse pour les étrangers non résidents
:
La chasse est autorisée en france, pour les étrangers à certaines conditions :
Les étrangers non résidents peuvent obtenir deux fois par an une licence de chasse de neuf jours consécutifs délivrée
par la préfecture du lieu de chasse. Pour obtenir une telle licence il faut adresser une demande accompagnée des
documents suivants : - deux photographies d'identité - une pièce d'identité - le permis de chasser du pays du demandeur
- les dates et les lieux de chasse - une attestation d'assurance chasse pour la période de chasse - un chèque de 1270 frs
(tarif : 2000/2001) à l'ordre du régisseur des recettes de la préfecture de demande de Licence .

Pour les demandes effectuées depuis l'étranger, il est possible de faire sa demande auprès du Monistère
de l'Intérieur, en joignant 2 enveloppes libéllées et affranchies .


Perte du Permis de Chasser :

En cas de perte de l'élément permanent du permis de chasser Il vous suffit d'adresser une déclaration de perte
et une demande de duplicata (formulaire Cerfa n°10802*01) auprès du préfet ou du sous-préfet de votre domicile.
Le chasseur doit accompagner cette demande de deux photographies d'identité. Si le domicile du demandeur se
trouve dans un département différent de la préfecture qui lui a délivré son permis initial, la préfecture du domicile
actuel interroge le préfet concerné afin de s'assurer que le permis initial a bien été délivré. Pour obtenir votre
duplicata vous devez vous acquitter d'un droit de timbre de 80 francs. En cas de perte du volet annuel de visa et
validation Si vous avez perdu, détruit ou détérioré le volet annuel du visa et de validation, une déclaration de perte
et une demande de duplicata doivent être effectuées auprès de l'autorité qui a visé le permis, en général la mairie.
Ces déclarations sont disponibles en mairie ou en préfecture et doivent être établies en double exemplaire. A ces
formules vous devez joindre une attestation d'assurance et une déclaration sur les causes d'incapacité. En cas de
perte de l'élément permanent du permis de chasser Il vous suffit d'adresser une déclaration de perte et une demande
de duplicata (formulaire Cerfa n°10802*01) auprès du préfet ou du sous-préfet de votre domicile. Le chasseur doit
accompagner cette demande de deux photographies d'identité. Si le domicile du demandeur se trouve dans un
département différent de la préfecture qui lui a délivré son permis initial, la préfecture du domicile actuel interroge le
préfet concerné afin de s'assurer que le permis initial a bien été délivré. Pour obtenir votre duplicata vous devez vous
acquitter d'un droit de timbre de 80 francs. En cas de perte du volet annuel de visa et validation : Si vous avez perdu,
détruit ou détérioré le volet annuel du visa et de validation, une déclaration de perte et une demande de duplicata
doivent être effectuées auprès de l'autorité qui a visé le permis, en général la mairie. Ces déclarations sont disponibles
en mairie ou en préfecture et doivent être établies en double exemplaire. A ces formules vous devez joindre une
attestation d'assurance et une déclaration sur les causes d'incapacité.
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